CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES RELATIONS

ENTRE MELILEMO ET LE LES FREELANCES PARTENAIRES

 

 

 

  1. Objet

 

La société MELILEMO (ci-après : « MELILEMO ») exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.melilemo.com (ci-après : le « Site ») et a pour activité principale : - Le conseil en communication digitale et stratégie de contenus ; - La production et la commercialisation de contenus digitaux sous différents formats (textes, photographies, infographies, visuels, vidéos, animations, d’applications interactives, podcasts) et dans différentes langues. Ces activités impliquent la mise en œuvre de tâches de conception-rédaction, réécriture, design, correction, réalisation vidéo, montage, illustration, programmation et traduction qui sont effectuées par des experts dans leurs domaines. C’est dans le cadre de cette activité que MELILEMO contacte des freelances (ci-après : les « Freelances »), afin de réaliser certaines prestations sollicitées par ses clients (ci-après : les « Clients »), notamment dans les domaines de l’information, du marketing digital, de la communication et du design (ci-après : les « Missions »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MELILEMO confie des Missions au Freelance et lui fournit les services définis aux présentes (ci-après : les « Services »). Les présentes conditions générales constituent avec l’offre de mission adressée au Freelance par MELILEMO (ci-après : l’ « Offre de Mission ») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, la Lettre de Mission prévaut sur les présentes conditions générales.

 

2. Acceptation des conditions générales

 

La création d’un Compte sur la plateforme MELILEMO et/ou la validation de la Lettre de Mission par le Freelance entraîne(nt) son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’acceptation des conditions générales par le Freelance ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

3. Accès aux Services

 

L’utilisation des Services nécessite que le Freelance s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en adressant à MELILEMO l’ensemble des documents demandés. Le Freelance doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Pour finaliser la création du Compte, le Freelance est informé et accepte qu’il peut être contacté par MELILEMO afin de mieux qualifier ses expériences personnelles et professionnelles. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Freelance (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MELILEMO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le Freelance garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes et à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Freelance est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité, et l’engage dès leur validation. Le Freelance s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Freelance. Celui-ci doit immédiatement contacter MELILEMO s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MELILEMO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

4. Description des Services

 

4.1.Mise à disposition du Site

 

MELILEMO assure l’hébergement du Site, ainsi que des contenus échangés par les Freelances, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Elle s’efforce de garantir une disponibilité optimale de l’infrastructure serveur, sous réserve de périodes de maintenance et de mise à jour.

 

4.2. Support technique

 

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation du Site, MELILEMO offre au Freelance un support technique consistant en une assistance et un conseil, en écrivant à l’adresse contact@MELILEMO.com.

 

4.3.Les Missions

 

4.3.1.L’Offre de Mission MELILEMO pourra adresser à tout moment au Freelance pendant la durée de son inscription, une Offre de Mission par email, contenant : - la description de la Mission ; - le délai souhaité pour sa réalisation ; - un cahier des charges contenant les indications techniques du Client, le cas échéant. Dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrées qui suivent l’envoi de l’Offre Mission, le Freelance informera MELILEMO de son acceptation ou de son refus et en cas d’acceptation, lui transmettra une proposition de prix pour la réalisation de la prestation, objet de l’Offre de Mission. En cas d’accord de la Proposition du Freelance par MELILEMO, cette dernière lui adressera un email d’acceptation (ci-après : la « Proposition Acceptée »). Tant que la Proposition Acceptée n’est pas envoyée par MELILEMO, la Mission n’est pas garantie au Freelance.

 

4.3.2.Réalisation de la Mission

 

Le Freelance s’engage à exécuter la Mission avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité. Il s’engage à informer MELILEMO de toute difficulté rencontrée, le cas échéant, dans l’exécution de la Mission. Le Freelance s’engage à envoyer par email à MELILEMO, dans le délai prévu dans l’Offre de Mission, les contenus éditoriaux ou visuels ou sonores ou les consultations et les conseils, objets de l’Offre (ci- après le(s) « Contenu(s) »). Le Freelance n’aura aucun contact direct avec les clients de MELILEMO, ni avec le destinataire final du Contenu, sauf dans le cas où MELILEMO l’aura expressément requis. Pendant la durée des présentes, et au-delà pendant une durée de 6 (six) mois à compter de sa dernière Mission, le Freelance s’interdit : - de proposer, de solliciter et/ou d’exécuter des Missions auprès des Clients pour lesquels MELILEMO a fait appel à lui, autrement que par l’intermédiaire de celle-ci ; - de demander à ces Clients le paiement de frais additionnels ou un complément de prix relatif à une Mission, sans l’accord préalable et écrit de MELILEMO. En cas de violation des interdictions visées au paragraphe ci-dessus, MELILEMO aura le droit de réclamer au Freelance dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date du début de la prestation litigieuse ou du versement du complément de prix, une indemnité fixée à 25% du prix des prestations ou du complément de prix. Si le Freelance est contacté directement par le Client sans que MELILEMO n’en ait été informée, le Freelance s’engage à en informer immédiatement MELILEMO, quelque soit la demande du Client. Le Freelance réalisera la Mission selon les informations mentionnées dans l’Offre de Mission, les éventuelles instructions complémentaires communiquées par MELILEMO par tout moyen utile, et, le cas échéant, dans le cahier des charges établi par le Client. Les délais de livraison demandés par MELILEMO et acceptés par le Freelance sont une condition substantielle du contrat. Le Freelance sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et versera immédiatement à MELILEMO, à titre de pénalité, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant HT du prix des Prestations facturées et livrées hors délai, sans préjudice du droit pour MELILEMO de demander la résolution de la commande et/ou de se remplacer auprès du Freelance de son choix, aux frais de celui-ci. Aucune facture venant du Freelance ne sera également acceptée et payée par MELILEMO pour une partie ou la totalité de la Mission réalisée. Enfin, le Freelance devra donner tous les fichiers sources produits durant la Mission acceptée ainsi que les droits à MELILEMO et ceci gratuitement.

 

5. Conditions financières

 

5.1.Prix de la Mission

 

En contrepartie de la réalisation de la Mission, MELILEMO s’engage à verser au Freelance la rémunération indiquée dans la Proposition Acceptée. Sauf mentions spécifiques dans la Proposition Acceptée, cette rémunération est forfaitaire pour l’ensemble de la Mission. Elle est indiquée en euros et HT dans la Proposition Acceptée. Il est expressément entendu entre les parties que le prix visé ci-dessus comprend le prix de cession des droits patrimoniaux d’auteur afférents au Contenu, dans les conditions visées à l’article « Propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L.131-6 du même Code, la cession des droits d’exploitation relatifs aux supports, procédés, médias, réseaux et moyens de diffusion non prévisibles ou non prévus aux présentes, est faite sous la condition d’une participation corrélative aux profits d'exploitation, sur le montant et les modalités de laquelle les parties s’entendront en tant que de besoin. 5.2.Versement et facturation La rémunération visée ci-dessus sera versée par MELILEMO au Freelance dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture par MELILEMO, comprenant, en sus des mentions obligatoires : - la description et le détail des Contenus livrés avec identification du projet et volumes - la mention de cession des droits d’exploitation suivante : « La présente facture emporte cession des droits de propriété intellectuelle afférent aux contenus objet de la présente facture selon les modalités prévues à l’article Propriété intellectuelle des Conditions Générales d’Utilisation ».

 

6. Durée des Services et désinscription

 

Le Contrat prend effet à la date prévue dans la Proposition Acceptée et restera en vigueur pour la durée de la période prévue dans cette Proposition. Le Freelance peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MELILEMO par email à l’adresse support@MELILEMO.com. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Freelance, étant précisé que le Freelance restera engagé au titre du Contrat tant qu’une Proposition Acceptée est en cours d’exécution.

 

7. Obligations et responsabilité du Freelance

 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Freelance s’engage à respecter les obligations ci-dessous. Le Freelance s’engage à exécuter les Missions pour lesquelles il a été choisi et à respecter ses engagements avec tout le soin, la diligence, les compétences requises, et selon les règles de l’art, étant rappelé que ledit respect constitue une qualité essentielle et déterminante du consentement de MELILEMO à contracter. Le Freelance, qui exerce son activité en qualité d’indépendant, est libre d’accepter ou non l’Offre de Mission de MELILEMO et le cas échéant, est seul décisionnaire des modalités de réalisation de la Mission, sous réserve du respect de l’Offre de Mission et du cahier des charges, le cas échéant. Le Freelance s’engage à livrer des Contenus dans le respect des instructions communiquées par MELILEMO et notamment décrites dans les Offres de Mission et éventuels cahiers des charges, et notamment : - respecter les délais de livraison impartis ; - proposer des thèmes et sujets pour la rédaction des Contenus ; - respecter la quantité de caractères sollicités par MELILEMO dans l’Offre de Mission ; - effectuer la recherche bibliographique nécessaire pour la rédaction du Contenu et s’assurer de la qualité de ses sources ; - réaliser la mise en page des Contenus conformément aux demandes de MELILEMO ; - intégrer des liens internes et externes, conformément aux demandes de MELILEMO. Le Freelance s’engage à remettre à MELILEMO tous les Contenus et les livrables qu’il aura réalisés pendant sa Mission, étant précisé qu’en cas de résiliation anticipée de sa Mission, tous les Contenus réalisés jusqu’à la date de résiliation du Contrat inclus devront être remis à MELILEMO. Le Freelance est seul juge des moyens matériels et humains qu’il affecte à chaque Mission pour en assurer la bonne exécution. Le Freelance est ainsi seul responsable de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés et/ou sous-traitants qu’il décidera d’affecter à chaque Mission. Lesdits salariés et sous-traitants resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Freelance. MELILEMO ne saura en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés et sous-traitants, le Freelance garantissant MELILEMO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Missions. Le Freelance dispose des installations, de l'expérience et de l'expertise nécessaires à la réalisation des Missions et fournira tout matériel/équipement nécessaire à l’exécution du présent Contrat. A cet égard, le Freelance est seul responsable du matériel qu’il utilise pour la réalisation des Missions, et il lui appartient de s’assurer du parfait état de fonctionnement de son matériel préalablement à toute Mission. Le Freelance s’engage, dans sa réalisation des Missions, à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que toutes normes ou règles de conduites notifiées par MELILEMO, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la réalisation de ses Missions. La responsabilité de MELILEMO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. MELILEMO se réserve le droit de demander au Freelance au cours de l’exécution du présent Contrat, tous documents, fichiers sources avec les droits correspondants et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent article. Le Freelance doit adresser à MELILEMO les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

 

 

8. Garanties du Freelance

 

Le Freelance déclare qu’il a la capacité, le potentiel et les moyens nécessaires, pour la production du volume de Contenus dont il aura accepté la demande ou pour la réalisation des Missions qu’il aura acceptées. Il certifie qu’il n’a pas d’engagement quel qu’il soit qui pourrait porter préjudice aux droits de MELILEMO ou d’un tiers, tels qu’énoncés dans le Contrat. Le Freelance garantit que les Contenus et documents qu’il créé et livre à MELILEMO sont des créations originales, uniques et exclusives. A cet égard, il garantit MELILEMO (i) qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession visée à l’article « Propriété intellectuelle », et que les œuvres issues des Missions et susceptibles d’être protégées ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon/plagiat, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et (ii) qu’il n’a pas consenti et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur ces œuvres susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par MELILEMO sur lesdites créations. Le Freelance garantit à MELILEMO qu'il dispose des droits d'exploitation de l'ensemble des matériels et logiciels qui seront utilisés au cours de l'exécution de ses Missions. Il garantit MELILEMO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Freelance, de l’une quelconque de ses obligations et garanties aux termes du Contrat, ou dans le cas d’un manquement à la législation sur l’honneur, l’intimité, l’injure et la calomnie, ou toute expression qui pourrait être considérée comme diffamatoire ou obscène et s’engage à payer à MELILEMO tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait. 9. Non-concurrence Pendant la durée des présentes, et au-delà pendant une durée de 6 (six) mois à partir de la fin de la Mission, le Freelance s’interdit de proposer, de solliciter et/ou d’exécuter des Missions auprès des Clients de MELILEMO autrement que par l’intermédiaire de celle-ci. En cas de violation de la présente clause, MELILEMO aura le droit de réclamer au Freelance dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date du début de la prestation litigieuse ou du versement du complément de prix, une indemnité fixée à 15% du prix des prestations ou du complément de prix.

 

10. Obligations et responsabilité de MELILEMO

 

MELILEMO s’engage à fournir au Freelance tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et, plus généralement, s’engage à coopérer activement avec le Freelance en vue de la bonne exécution du présent Contrat. MELILEMO s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Freelance reconnaît et accepte expressément. En particulier, le Freelance reconnaît et accepte expressément que MELILEMO ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des Missions qui pourront lui être confiées ou au chiffre d’affaires susceptible d’être généré par ces Missions. De même, le Freelance reconnaît et accepte expressément que MELILEMO dispose d’une entière liberté pour fixer le prix des Missions à ses Clients. MELILEMO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site. A ce titre, MELILEMO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MELILEMO ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Freelances étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. Les Services sont fournis par MELILEMO tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. MELILEMO ne garantit notamment pas aux Freelances (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Freelance donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

11. Propriété Intellectuelle

 

Le présent Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation de créations graphiques, de développements informatiques ou de toutes autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (ci-après : les « Œuvres »), ces dernières deviendront la propriété exclusive de MELILEMO. A cet égard, le Freelance s’engage à céder à MELILEMO l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres qui pourraient être créées dans le cadre de l’exécution par le Freelance du présent Contrat, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur, et ce sur quelque support que ce soit, y compris électronique (dont Internet). Cette cession inclut l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur, dont notamment : - le droit de reproduction par tout moyen ; - le droit de représentation incluant le droit de communication au public par tout moyen ; - le droit de traduire dans toutes les langues, d'adapter, de modifier, de transformer, d'améliorer, d'ajouter, de supprimer tout ou partie du matériel créé ; - le droit d'utiliser le matériel créé ou proposition, recommandation, stratégie présentées, sous toute forme, y compris, sans que la liste suivante ne soit limitative, par voie de licence, bail, prêt, divulgation ou transfert, et le droit de mettre pour la première fois sur le marché le matériel créé ainsi que toute modification, adaptation et travaux dérivés du matériel créé, par tout circuit de commercialisation. Le Freelance accepte et s'engage, à tout moment pendant la durée ou après l’expiration du présent Contrat, à exécuter tout acte ou tout document ainsi qu'à réaliser toute action et toute chose que MELILEMO estimera nécessaire ou souhaitable afin de justifier ses droits. A cette fin, le Freelance s’engage à communiquer chaque mois ou, si la durée de la Mission est inférieure à 1 (un) mois, à la fin de la Mission, une liste exhaustive des Œuvres réalisées au cours de la période considérée, dans le cadre de l’exécution de la Mission. Le présent Contrat ne confère au Freelance aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, qui demeure la propriété entière et exclusive de MELILEMO. Le Freelance ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de MELILEMO, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

 

 

12. Droits de la Personnalité

 

L’exécution du présent Contrat est susceptible de donner lieu à des photographies, et autres enregistrements audio-visuels quel que soit le support et le procédé (ci-après : les « Enregistrements »). Le Freelance aura fait le nécessaire pour que : - MELILEMO soit autorisée à utiliser lesdits Enregistrements dans le cadre de l’exercice de ses activités, ce sans autorisation ni frais supplémentaires ; - MELILEMO ait la pleine propriété des Enregistrements sans que cela puisse donner lieu à quelques rémunérations complémentaires que ce soit ; - En cas de violation potentielle de tout droit de tiers (propriété intellectuelle ou droits de la personnalité), le Freelance coopérera avec MELILEMO afin de modifier sa prestation, sans frais pour MELILEMO et de sorte à ne violer aucun droit de tiers.

 

13. Données à caractère personnel

 

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, le Freelance pourra être amené à traiter des données à caractère personnel, au nom et pour le compte de MELILEMO. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le Freelance s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Freelance s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses Missions ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que l’exécution de ses Missions ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données et fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ; - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat ; - en fin de Contrat, procéder à la destruction ou restitution à MELILEMO de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

 

14. Confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ; qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ; et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant 1 (une) année à compter de la fin du Contrat. Plus spécifiquement, le Freelance s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour son compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant le Client et son activité dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission, et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Le Freelance s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de la finalité pour laquelle il en aura reçu communication, à savoir l’exécution des Missions.

 

15. Assurance

 

Le Freelance s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, dont il fournira tout justificatif à MELILEMO sur demande expresse de celle-ci.

 

16. Intuitu personae

 

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du Freelance et de ce fait, celui-ci ne déléguera et ne cédera aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confiera à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de MELILEMO.

 

17. Absence d’exclusivité

 

Le Freelance est informé et accepte expressément que MELILEMO se réserve le droit de confier à toute autre personne physique ou morale, concurrente ou non du Freelance, la réalisation de Missions identiques ou similaires à celles décrites à l’article « Description des Missions ».

 

18. Réglementation sociale

 

Le Freelance déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de MELILEMO. Le Freelance devra obligatoirement fournir à MELILEMO, préalablement à l’exécution des Missions, puis de manière systématique et régulière tous les six mois à compter de la conclusion du présent Contrat et ce jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants : - une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ; - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Freelance ; - une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle le Freelance certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et s’il emploie des salariés que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

 

19. Résiliation

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante. Le Freelance s’engage à remettre à MELILEMO tous les Contenus et les livrables qu’il aura réalisés jusqu’à la date de résiliation du Contrat.

 

20. Modification

 

MELILEMO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Freelance inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 30 (trente) jours au moins avant leur entrée en vigueur. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il peut résilier son contrat à tout moment et se désinscrire des Services en contactant MELILEMO à l’adresse : contact@MELILEMO.com, étant précisé que le Freelance restera engagé tant qu’une Proposition Acceptée est en cours d’exécution. Tout Freelance qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21. Loi applicable et juridiction

 

Le présent Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.